JORF n°0090 du 17 avril 2013

Article 2

Article 2

Le franchissement du point de tarification s'apprécie par rapport au franchissement de la ligne perpendiculaire à la voie taxée et passant par le point de tarification.


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Version 1

Le franchissement du point de tarification s'apprécie par rapport au franchissement de la ligne perpendiculaire à la voie taxée et passant par le point de tarification.