Publics concernés : le prestataire commissionné de l'Etat et les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Objet : détermination des coordonnées des points de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes, associés aux sections de tarification soumises à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Notice : l'assiette de la taxe est constituée par la somme des longueurs des sections de tarification associées aux points de tarification franchis par le véhicule.
Références : aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté. Le texte est consultable sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 270, 273 et 274 ;
Vu le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrêtent :
La liste des points de tarification et des sections de tarification associées est celle figurant dans le tableau annexé au présent arrêté. Les coordonnées géographiques en longitude et latitude sont exprimées en degrés décimaux selon le référentiel « World Geodesic System 1984 » (WGS 84).
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Le franchissement du point de tarification s'apprécie par rapport au franchissement de la ligne perpendiculaire à la voie taxée et passant par le point de tarification.
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux