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Annexe

JORF n°0081 du 6 avril 2013

Arrêté du 28 mars 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le compte rendu de la visite sur place du 23 novembre 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;

Vu le procès-verbal de recollement en date du 21 février 2013 établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais certifiant la réalisation des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;

Vu le plan-masse du circuit certifié conforme en date du 21 février 2013 par la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu l'avis favorable du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 mars 2013 relatif à la tranquillité publique ;

Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en date du 15 mars 2013 établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 19 mars 2013 ;

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formules 1.

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Article 2

Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

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Article 3

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :

  1. L'utilisation de la piste est autorisée :
    ― du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures ;
    ― les samedis, dimanches et jours fériés, de 8 heures à 19 heures.
  2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
  3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
  4. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale, sur sa demande.
  5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

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Article 5

Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la circulation

et de la sécurité routières,

A. Lebrun

(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, 62020 Arras.