Arrêté du 28 mars 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 67 358 603 € en autorisations d'engagement et de 115 326 051 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits budgétaires pour les comptes d'affectation spéciale

Résumé. En 2013, l'État prévoit de dépenser environ 67 millions d'euros en engagements et plus de 115 millions en paiements pour certains programmes spéciaux.

Sont ouverts pour 2013 des crédits d'un montant de 67 358 603 € en autorisations d'engagement et de 115 326 051 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance