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Arrêté du 28 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) et 3 (Création d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 24 avril 2015

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) et 3 (Création d'un comité de santé et sécurité) du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance