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Arrêté du 28 mars 2012

Article 5

Abrogé24 avril 2015

Créé le 8 avril 2012

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er et 3 du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 10 avril 2015art. 4 (Ab)

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au jeudi 23 avril 2015

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er et 3 du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.