Arrêté du 28 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT POURCENTAGE
de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Répartition de la taxe d'aéroport supplémentaire à Saint-Martin

Résumé. La totalité de la taxe d'aéroport supplémentaire perçue à Saint-Martin-Grand'Case est allouée à cet aéroport.

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT POURCENTAGE
de répartition

SAINT-MARTIN-GRAND'CASE

100,000

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance