Arrêté du 28 mars 2012

Article 1

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.