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Arrêté du 28 mars 2012

portant report de crédits

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Modification budgétaire pour les services de transport

Résumé. Un arrêté modifie les budgets des services de transport en annulant et ouvrant des crédits de 35 millions d'euros.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :

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Annulation de crédits budgétaires pour 2011

Résumé. Un arrêté annule des crédits budgétaires de 35 millions d'euros pour l'année 2011.

Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. En 2012, l'État prévoit de dépenser 35 millions d'euros pour certains programmes spécifiques.

Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits pour les transports de voyageurs

Résumé. Un arrêté modifie les budgets des services de transport de voyageurs, en annulant et ouvrant des crédits pour un total de 35 millions d'euros.

Fait le 28 mars 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Arrêté du 28 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe