Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 13 avril 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 30 octobre 2011.
Arrêté du 28 mars 2011
Article 8
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 29 juin 2026art. 7
En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2026