Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 13 avril 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 13 avril 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 29 juin 2026art. 7
En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2026