Abrogé30 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 8
Créé le 28 mars 2011
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 mars 2011
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 15 novembre 2013art. 8
En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 29 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.