Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 8
Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 30 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.