Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 mars 2011

Article 5

Abrogé30 novembre 2013

Créé le 28 mars 2011

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2013

Abrogé parArrêté du 15 novembre 2013art. 8

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au vendredi 29 novembre 2013

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service qui a procédé à l'enregistrement des informations qui font l'objet de la demande d'accès.