JORF n°0078 du 2 avril 2011

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :

| CAISSE OU ORGANISME |5 AVRIL 2011 | 5 MAI 2011 | 5 JUIN 2011 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-------------|-------------| | RSI. ― Assurance maladie | | |100 000 000 €| | RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | | |170 000 000 €| | RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales |250 000 000 €|200 000 000 €|150 000 000 €| |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 10 000 000 €| | |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

5 AVRIL 2011

5 MAI 2011

5 JUIN 2011

RSI. ― Assurance maladie

100 000 000 €

RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

170 000 000 €

RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales

250 000 000 €

200 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

10 000 000 €