Arrêté du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

5 AVRIL 2011

5 MAI 2011

5 JUIN 2011

RSI. ― Assurance maladie

100 000 000 €

RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

170 000 000 €

RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales

250 000 000 €

200 000 000 €

150 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

10 000 000 €

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Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2011

Résumé. Un arrêté fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour 2011 à différentes caisses.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME 5 AVRIL 2011 5 MAI 2011 5 JUIN 2011
RSI. ― Assurance maladie     100 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales     170 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales 250 000 000 € 200 000 000 € 150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 10 000 000 €    

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