En vigueur depuis le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'évolution des dépenses de santé
Le taux d'évolution mentionné au 2° de l'article 3 (Décret sur les taux d'évolution des dépenses de santé en 2011) du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS) susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 est fixé à 4 %.