Arrêté du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

Le taux d'évolution mentionné au 2° de l'article 3 (Décret sur les taux d'évolution des dépenses de santé en 2011) du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS) susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 est fixé à 4 %.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Fixation du taux d'évolution des dépenses de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 4 % le taux d'évolution des dépenses de santé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Le taux d'évolution mentionné au 2° de l'article 3 (Décret sur les taux d'évolution des dépenses de santé en 2011) du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS) susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 est fixé à 4 %.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance