Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 10 avril 2015
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
Arrêté du 28 mars 2008
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 10 avril 2015
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
Abrogé depuis le vendredi 10 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 9
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 9 avril 2015
En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au vendredi 7 mai 2010
Source : Légifrance