Abrogé10 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 13 avril 2008 · En vigueur du 8 mai 2010 au 9 avril 2015
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 28 mars 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 9
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 9 avril 2015
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au vendredi 7 mai 2010
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural.