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Arrêté du 28 mars 2008

Article 1

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Article 1

Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).

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Abrogé10 avril 2015

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 10 avril 2015

Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 9 avril 2015

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance