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Arrêté du 28 mars 2008

exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Abrogé10 avril 2015
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 juillet 2007,
Arrête :

Abrogé10 avril 2015

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 10 avril 2015

Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).

Abrogé10 avril 2015

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 10 avril 2015

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le chef de service des stratégies agricoles

et industrielles,

P. Merillon

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au jeudi 9 avril 2015

Arrêté du 28 mars 2008
Article 1
Article 2