Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 9
Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 10 avril 2015
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité).
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