Article 1
Abrogé depuis le 2015-04-10 par [object Object]
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
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1 cité
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 30 mai 2007 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 juillet 2007,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-04-10 par [object Object]
Les pommeaux sont exonérés du droit prévu à l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
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1 cité
Abrogé depuis le 2015-04-10 par [object Object]
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Merillon