Arrêté du 28 mars 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1997

Art. 5-1

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Création d'une sous-direction pour la coordination des statistiques

Résumé. La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens est créée pour coordonner les échanges et les actions en matière de statistiques, d'enquêtes et d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1997Art. 5-1
- Arrêté du 22 septembre 1997
Art. 5-1

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