Arrêté du 28 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 juillet 2017

Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 juin 2017

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