JORF n°75 du 29 mars 2007

Article 4

Article 4

Le montant mensuel de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1.


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Version 1

Le montant mensuel de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1.