Créé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 mars 2007
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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