Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le bon de livraison prévu à l'

article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé

(

Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès"

)

Art. 6

Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès"

Les figues de Solliès peuvent être vendues sous cette appellation seulement à partir de la troisième année après leur plantation.

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " dans lequel les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :

les références du producteur ;

les références de l'expéditeur ;

la date de livraison ;

la quantité estimée de figues ;

l'identification du lot et le nombre de caisses correspondant ;

la date de récolte ;

l'identification des parcelles d'origine.

Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bon de livraison pour les figues AOC 'Figue de Solliès'

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires sur le bon de livraison pour les figues de l'appellation 'Figue de Solliès', comme la date, la quantité et l'origine des figues.

Le bon de livraison prévu à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé (Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès") relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " dans lequel les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :

  • les références du producteur ;
  • les références de l'expéditeur ;
  • la date de livraison ;
  • la quantité estimée de figues ;
  • l'identification du lot et le nombre de caisses correspondant ;
  • la date de récolte ;
  • l'identification des parcelles d'origine.

Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.

Relations

cite

cite  Décret 2006-06-28 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance