Abrogé3 octobre 2010
Créé le 2 mai 2007
Le bon de livraison prévu à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " dans lequel les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
- les références du producteur ;
- les références de l'expéditeur ;
- la date de livraison ;
- la quantité estimée de figues ;
- l'identification du lot et le nombre de caisses correspondant ;
- la date de récolte ;
- l'identification des parcelles d'origine.
Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.