Article 12
Abrogé depuis le 2011-07-20 par Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 11
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.
1 version
JORF n°81 du 5 avril 2006
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 avril 2006
Abrogé le mercredi 20 juillet 2011
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 10 avril 2006.