Article 10
Abrogé depuis le 2011-07-20 par Arrêté du 11 juillet 2011 - art. 11
Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.
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