Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.
Arrêté du 28 mars 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance