Arrêté du 28 mars 2006

Article 1

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Article 1

Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.

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Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.

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