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Arrêté du 28 mars 2003

Article 7

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Article 7

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 2014

Créé le 9 avril 2003 · Abrogé le 19 juin 2014

La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2003 au mercredi 18 juin 2014

Source : Légifrance