Abrogé par ARRÊTÉ du 28 mai 2014 - art. 10
Créé le 9 avril 2003
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.
Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 28 mai 2014art. 10
En vigueur du mercredi 9 avril 2003 au mercredi 18 juin 2014
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.