A l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, sont ajoutés au début avant « l'exploitant » les mots : « Conformément à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, » et sont ajoutés à la fin après « franchise » les mots : « et autres conditions d'établissement de la redevance de stationnement ».