Article 4
Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.
1 version
Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.
1 version
Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.