Arrêté du 28 mars 2002

Article 4

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Article 4

Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.

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