Créé le 1 janvier 2002
Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.
Arrêté du 28 mars 2002
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.