Créé le 1 janvier 2002
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
Arrêté du 28 mars 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.