En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
Arrêté du 28 mars 2002
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance