Arrêté du 28 mars 2002

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Les interventions qu'un ouvrier est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Les interventions qu'un ouvrier est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.