Art. 2. - Le II de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par un III qui est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le III est intitulé :

<< III. - Calcul de l'aide personnalisée au logement

des propriétaires >>

II. - Dans l'article 3, les mots : << à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficiaire est propriétaire. Le coefficient r est fixé à 5 837. >> sont remplacés par les mots : << à 106 013. >> III. - L'article 4 est abrogé.
IV. - L'article 7 est abrogé.
V. - L'article 9 devient l'article 11 ter.
VI. - Les dispositions de l'article 10 sont modifiées ainsi qu'il suit :

• dans le premier alinéa, les mots : << du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum >> sont remplacés par les mots : << du loyer minimal >> ;
• dans le 2, les mots : <

< Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire >> sont remplacés par les mots : << Logements améliorés et occupés par leur propriétaire >>.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES

ET AUX PROPRIETAIRES