Arrêté du 28 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 351-7-2, R. 351-17-2 à R. 351-17-5 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié portant modification d'un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 mars 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 1997,