Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002
Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.
Arrêté du 28 mars 1997
Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'
article 1er
est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002
Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.
cite
Périmé depuis le mercredi 11 décembre 2002
En vigueur du samedi 29 mars 1997 au mardi 10 décembre 2002
Source : Légifrance
Arrêté 1997-03-28 art. 1
Art. 1
Arrêté du 28 mars 1997