Arrêté du 28 mars 1997

Article 2

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Article 2

Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'

article 1er

est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.

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Périmé11 décembre 2002

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002

Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-03-28 art. 1

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Périmé depuis le mercredi 11 décembre 2002

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au mardi 10 décembre 2002

Source : Légifrance