Arrêté du 28 mars 1997

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe visée à l'

article 1er du décret du 28 mars 1997 susvisé

est fixé à :

0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

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Périmé11 décembre 2002

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 28 mars 1997 susvisé est fixé à :

0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 11 décembre 2002

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au mardi 10 décembre 2002

Source : Légifrance