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Arrêté du 28 mars 1997

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

Abrogé11 décembre 2002
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,

Périmé11 décembre 2002

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 28 mars 1997 susvisé est fixé à :

0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Périmé11 décembre 2002

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002

Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.

Périmé11 décembre 2002

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Abrogé depuis le mercredi 11 décembre 2002

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au mardi 10 décembre 2002

Arrêté du 28 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3