Arrêté du 28 mars 1997

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé11 décembre 2002

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 11 décembre 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 11 décembre 2002

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au mardi 10 décembre 2002

Source : Légifrance