Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair ;
Vu la demande de la société Chalair ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la société Chalair en date du 28 mars 1997 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Cherbourg,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété par l'alinéa suivant :
<< En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services aériens réguliers de passagers sur la liaison suivante :
<< Paris (Orly)-Cherbourg : jusqu'au 31 mars 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 28 mars 1997 susvisée. >>
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon