La demande d'agrément d'un centre de transfert d'embryons doit être adressée au directeur des haras dont dépend le centre. Elle est accompagnée, lors de la première demande d'agrément, des pièces suivantes :

• un extrait de casier judiciaire du responsable du centre datant de moins de trois mois ;
• une déclaration du responsable attestant qu'il a pris connaissance de la réglementation régissant la monte publique, l'insémination artificielle et la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine, ainsi que des directives techniques et sanitaires susceptibles d'être données par les services du ministère de l'agriculture, visée du vétérinaire d'équipe ;
• une copie de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans l'espèce équine du responsable, délivrée par le ministère chargé de l'agriculture et du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent du vétérinaire d'équipe ;
• un descriptif des installations et des équipements ;
• le cas échéant, les statuts et le règlement intérieur de la personne morale propriétaire du centre.

La commission d'agrément est composée :

• du directeur des haras dont dépend le centre ou de son représentant, président ;
• d'un expert désigné par le service des haras ;
• d'un vétérinaire praticien désigné par le conseil régional de l'ordre vétérinaire ;
• de deux représentants des éleveurs, désignés par les organismes représentatifs des races concernées ;
• du directeur des services vétérinaires dont dépend le centre ou de son représentant.

La commission peut valablement se réunir lorsque au moins trois membres, dont le président, sont présents.
La commission rend un avis circonstancié après avoir effectué une visite du centre et transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, service des haras.

Les centres de transfert d'embryons sont soumis aux contrôles du ministre chargé de l'agriculture.
A cet effet, les agents des haras et des services vétérinaires ont accès à tous les locaux professionnels, à tous les documents techniques prévus à l'article 7 et à tous les documents en rapport avec l'activité exercée.

L'agrément est annuel. Il peut être modifié, suspendu ou retiré, y compris en cours de saison de monte, par décision du ministre chargé de l'agriculture.
La décision est notifiée au responsable du centre par le chef du service des haras et elle est immédiatement exécutoire. Elle précise les conditions d'utilisation des embryons entreposés dans le centre ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément.
Elle est également communiquée au directeur des services vétérinaires du département d'implantation du centre.