Arrêté du 28 mars 1996

Article 6

Créé le 3 mai 1996

Seules peuvent faire l'objet d'une récolte d'embryons les juments préalablement déclarées auprès du haras national dont elles dépendent suivant des modalités fixées par le service des haras.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996