Créé le 7 avril 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. par l'intermédiaire de la direction générale de la santé.
Créé le 7 avril 1995
En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995