Arrêté du 28 mars 1995

Article 4

Créé le 7 avril 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. par l'intermédiaire de la direction générale de la santé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995