Arrêté du 28 mars 1995

Article 3

Créé le 7 avril 1995

Les destinataires des informations sont les investigateurs, membres de l'équipe des services médico-psychologiques régionaux concernés ainsi que l'unité 302 de l'I.N.S.E.R.M. Les résultats statistiques agrégés sont communiqués au ministère de la santé.

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En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995