Arrêté du 28 mars 1995

Article 2

Créé le 7 avril 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
  • caractéristiques socio-démographiques ;
  • formation et situation professionnelle ;
  • informations sur la situation pénale ;
  • habitudes de vie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 1995