Abrogé par Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1
Créé le 26 avril 1991 · Abrogé le 24 janvier 2016
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.