JORF n°104 du 3 mai 1991

Arrêté du 28 mars 1991

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aréonefs, à l'exception du personnel des essais et réception);

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Le paragraphe 3o de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le suivant:
&lt;<les 2000="" titulaires="" de="" l'un="" des="" brevets="" militaires="" français="" suivants="" délivrés="" par="" l'aéronautique="" navale:="" <<-="" brevet="" supérieur="" mécanicien="" bord;="" technique="" bord,="" justifiant="" d'une="" expérience="" supérieure="" à="" heures="" vol="" avion="" dans="" cette="" fonction="" et="" ayant="" au="" moins="" la="" qualification="" bord="" opérationnel="" sont="" dispensés="" certificats="" technologie="" 1,="" moteurs="" turbine="" d'avion="" du="" pour="" l'obtention="" navigant="" avion,="" option="" transport="" public,="" mention="" avions="" moteur="" turbine.="" <<les="" d'un="" militaire="" d'équipage="" spécialité="" conduite,="" délivré="" l'armée="" l'air,="" sous-chef="" <<le="" obtenu="" les="" conditions="" décrites="" ci-dessus="" n'ouvre="" pas="" droit="" aux="" dispenses="" d'examens="" théroriques="" pilote="" professionnel="" instruments="" certificat="" aérien.="">&gt;

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : aviation administration réglementation publication

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. 3EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE DISPENSE DES CERTIFICATS TECHNOLOGIE,AVION I,TECHNOLOGIE DES MOTEURS A TURBINE D'AVION ET TECHNIQUE DU VOL AVION POUR L'OBTENTION DU BREVET DE MECANICIEN SUSVISE,OPTION TRANSPORT PUBLIC,MENTION AVIONS A MOTEUR A TURBINE.

Fait à Paris, le 28 mars 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

P. TENNESON