Créé le 1 avril 1966 · En vigueur depuis le 7 décembre 2003
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après:
- présence au poste ;
- congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
- intérim ;
- appel spécial.
Tous les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.