Arrêté du 28 mars 1967

Article 1

Créé le 1 avril 1966 · En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 30 juin 1993

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les personnels en service en Algérie, au Maroc et en Tunisie qui, à la date du présent arrêté, n'étaient pas régis par les décrets modifiés n° 49-1349 du 4 septembre 1949, n° 56-460 du 2 mai 1956 et n° 62-108 du 29 janvier 1962 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger.