Arrêté du 28 mars 1967

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

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En vigueur depuis le 1 avril 1966 · Dernière version le 1 juillet 1993

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret susvisé aux personnels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance