Créé le 1 avril 1966 · En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires,…
En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 30 juin 1993
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de soixante jours.
A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.