Créé le 17 avril 1966 · Abrogé le 2 août 2003
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être proposées par la commission prévue à l'article 19-II du décret susvisé du 12 mai 1960 sont les suivantes :
La rétrogradation ;
Le licenciement ;
La révocation avec suppression partielle ou totale des indemnités.