Arrêté du 28 mai 2026

Article 2

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Article 2

Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er (Prime d'intéressement pour les agents de l'immobilier judiciaire).
Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits en annexe du présent arrêté est mise en place :

  • si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
  • si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
  • si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
  • si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
  • si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
  • si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
  • si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
  • si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
  • si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime variable selon les performances

Résumé. Les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice reçoivent une prime dont le montant varie selon le nombre d'indicateurs atteints.

Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er (Prime d'intéressement pour les agents de l'immobilier judiciaire).
Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits en annexe du présent arrêté est mise en place :

  • si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
  • si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
  • si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
  • si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
  • si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
  • si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
  • si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
  • si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
  • si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance