Arrêté du 28 mai 2025

Article 1

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Article 1

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 650 euros.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024

Résumé. La somme finale versée comme compensation en fin d'année fiscale 2024 est d'environ quarante‑huit millions d'euros.

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 650 euros.

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Source : Légifrance