En vigueur depuis le 14 juillet 2025
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Montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 650 euros.