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Annexe

JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 28 mai 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 et L. 2531-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15 modifié ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024

Résumé La somme finale versée comme compensation en fin d'année fiscale 2024 est d'environ quarante‑huit millions d'euros.
Mots-clés : Compensation Finances publiques Loi

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des rapports de compensation pour l’année 2024

Résumé On indique où se trouvent les dossiers qui calculent combien chaque ville reçoit d’argent pour ses transports en 2024.
Mots-clés : Compensation financière Autorités organisatrices Transports publics

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2024 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des montants annexes

Résumé L’État verse les sommes indiquées dans l’annexe aux responsables qui gèrent la mobilité.
Mots-clés : Finances publiques Mobilité Compensation

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 mai 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le sous-directeur chargé de la 5

e

sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin