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Arrêté du 28 mai 2025

fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les transports en commun en France

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2025 précise la répartition de près de quarante-huit millions d'euros pour les transports en commun des villes en 2024.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité) et L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) modifié ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024

Résumé. La somme finale versée comme compensation en fin d'année fiscale 2024 est d'environ quarante‑huit millions d'euros.

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2024 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport) s'élève à 48 020 650 euros.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Définition des rapports de compensation pour l’année 2024

Résumé. On indique où se trouvent les dossiers qui calculent combien chaque ville reçoit d’argent pour ses transports en 2024.

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2024 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Versement des montants annexes

Résumé. L’État verse les sommes indiquées dans l’annexe aux responsables qui gèrent la mobilité.

Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des subventions de l'ACOSS pour 2024

Résumé. Ce tableau montre combien chaque ville reçoit d'argent de l'ACOSS en 2024.

Fait le 28 mai 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 28 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe