Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité)Art. L.2333-64Taxes pour les services de mobilitéLes entreprises avec au moins onze salariés peuvent devoir payer une taxe pour financer les transports dans certaines communes ou zones. et L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France)Art. L.2531-2Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-FranceEn Île-de-France, les entreprises avec au moins onze salariés doivent payer une taxe pour financer les transports. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1-1Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale supervise la gestion des cotisations et contributions sociales, coordonne leur contrôle et leur recouvrement, et centralise les sommes recueillies. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies. ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 15 (Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transport)Art. 15Modification des codes fiscaux et sociaux pour compenser les pertes liées au versement transportLa loi modifie plusieurs codes pour instaurer un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité, en raison d'une réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. modifié ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 2025,
Arrêtent :